Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations de prestations de transport de personnes (VTC) proposées par KIWA (SARL) via le site kiwavtc.fr. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

KIWA propose un service de réservation de courses VTC programmées dans la région de Nantes. Le client choisit un trajet (départ / destination), une date et un créneau horaire parmi les disponibilités, ainsi que ses préférences (type de chauffeur·e, siège enfant, ambiance). Le service ne constitue pas un service de taxi ni une prise en charge en maraude.

La réservation nécessite un numéro de téléphone WhatsApp valide, qui sert d'identifiant et de canal de communication (confirmation, suivi de course). Le client garantit l'exactitude des informations fournies.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif est calculé soit au compteur (prise en charge + distance + durée, avec un minimum de course), soit au forfait pour certains trajets, et peut inclure des majorations (nuit, week-end, jours fériés). Le prix total est affiché et accepté par le client avant le paiement. Il est ferme une fois la réservation confirmée.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation (prépaiement), via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par KIWA. La réservation n'est définitivement confirmée qu'après encaissement.

6.1 Annulation par le client. Le client peut annuler sa course depuis l'espace « Mes courses » du site tant que le chauffeur n'a pas été engagé sur le trajet, ou en nous contactant par WhatsApp au numéro de contact ou par email à bonjour@kiwavtc.fr.

Annulation à plus de 24 heures de l'heure de prise en charge convenue : le client est intégralement remboursé, sans frais ni retenue. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sous 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires.

Annulation à moins de 24 heures de l'heure de prise en charge convenue : la course reste due en totalité et n'ouvre droit à aucun remboursement. À ce délai, le créneau ne peut plus être réattribué à un autre client : le montant compense l'immobilisation d'un chauffeur unique sur la plage réservée.

Une fois le chauffeur engagé sur le trajet, la course ne peut plus être annulée en ligne et reste due en totalité. Le client peut néanmoins nous contacter à tout moment par WhatsApp ou par email.

6.2 Annulation par KIWA. En cas d'annulation à l'initiative de KIWA (indisponibilité du chauffeur, immobilisation du véhicule, force majeure), le client en est informé sans délai par WhatsApp et intégralement remboursé, sans frais ni retenue. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sous 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires.

Course non honorée. Si le chauffeur ne se présente pas au lieu de prise en charge dans les 15 minutes suivant l'heure convenue, la course est réputée non exécutée du fait de KIWA. Le client est intégralement remboursé sur simple signalement par WhatsApp ou par email à bonjour@kiwavtc.fr, sans qu'aucun frais ne puisse lui être retenu. Cette règle s'applique quelle que soit la cause de la non-présentation.

6.3 Client absent (« no-show »). Le chauffeur attend le client 15 minutes à compter de l'heure de prise en charge convenue. Passé ce délai, si le client ne s'est pas présenté ou reste injoignable, la course est réputée non honorée de son fait : elle reste due en totalité et n'ouvre droit à aucun remboursement. Il en va de même lorsque la course ne peut être exécutée en raison d'une adresse de prise en charge erronée communiquée par le client.

6.4 Modification. Aucune modification de date, d'horaire, d'adresse ou de prestation n'est possible après confirmation de la réservation. Le client souhaitant modifier sa course doit l'annuler, dans les conditions de l'article 6.1, et procéder à une nouvelle réservation.

6.5 Retard du client. Un retard signalé au chauffeur avant l'heure de prise en charge peut être absorbé dans la limite du délai d'attente prévu à l'article 6.3 et sous réserve des courses suivantes déjà programmées. Il ne donne lieu à aucune réduction de prix.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes exécutées à une date déterminée.

Le client s'engage à être présent au point de prise en charge à l'heure convenue, à respecter le véhicule et le chauffeur, et à ne transporter aucun objet illicite. Le nombre de passagers ne peut excéder la capacité du véhicule.

KIWA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure (conditions météo, circulation exceptionnelle, etc.). KIWA dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@kiwavtc.fr. KIWA s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client qui n'aurait pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KIWA :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d'Affaires Stéphanois SAS, représentée par sa Présidente, Madame Anne Pillias-Perron
Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
www.medconsodev.eu

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à KIWA. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.